Créé le 1 septembre 2006
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n°2006-118 du 31 janvier 2006
Article 2
Effets de cet article
cite
Code de l'organisation judiciaire annexe Décret 2006-118 2006-01-31 annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2006
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.