Créé le 1 septembre 2006
Il est créé un tribunal pour enfants à Bonneville (Haute-Savoie).
Décret n°2006-118 du 31 janvier 2006
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2006
Créé le 1 septembre 2006
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2006