Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son article 63 (Rôle de l'État dans le capital de la société Adoma)Art. 63Rôle de l'État dans le capital de la société AdomaLa loi précise la composition du capital de la société Adoma, où l'État et les organismes publics détiennent la majorité, et impose que toute modification de ses statuts soit approuvée par décret. portant création d'une société d'économie mixte ;
Vu le décret n° 93-1192 du 27 octobre 1993 approuvant les statuts de la société anonyme d'économie mixte prévue à l'article 63 (Rôle de l'État dans le capital de la société Adoma)Art. 63Rôle de l'État dans le capital de la société AdomaLa loi précise la composition du capital de la société Adoma, où l'État et les organismes publics détiennent la majorité, et impose que toute modification de ses statuts soit approuvée par décret. de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par les décrets n° 96-266 du 22 mars 1996, n° 98-1308 du 29 décembre 1998 et n° 2001-1003 du 2 novembre 2001 ;
Vu les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte dénommée Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, adoptées par l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2006,