Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés ;

Vu l'article 63 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ;

Vu les statuts de la société anonyme d'économie mixte dénommée Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 10 août 1993,

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.

Le ministre du logement,

HERVÉ DE CHARETTE.