Périmé21 février 2007
Périmé par Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 (P)
Créé le 7 février 2006
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,11 % pour l'année 2006.
Périmé par Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 (P)
Créé le 7 février 2006
Périmé depuis le mercredi 21 février 2007
En vigueur du mardi 7 février 2006 au mardi 20 février 2007