Périmé21 février 2007
Périmé par Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 (P)
Créé le 7 février 2006
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,11 % pour l'année 2006.
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Décret n°2006-117 du 31 janvier 2006
Abrogé21 février 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2,
Périmé21 février 2007
Périmé par Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 (P)
Créé le 7 février 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Abrogé depuis le mercredi 21 février 2007
En vigueur du mardi 7 février 2006 au mardi 20 février 2007
Décret n°2006-117 du 31 janvier 2006
Article 1
Article 2