Décret n°2006-1155 du 15 septembre 2006

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Abrogé2 octobre 2013

Créé le 16 septembre 2006

Jusqu'au 21 mai 2007, peuvent se présenter à l'examen professionnel prévu à l'article 3 du présent décret les membres du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture.
Abrogé2 octobre 2013

Créé le 16 septembre 2006

Le décret n° 91-82 du 14 janvier 1991 modifié portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et le décret n° 96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture sont abrogés.

Créé le 16 septembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 2 octobre 2013

En vigueur du samedi 16 septembre 2006 au mardi 1 octobre 2013

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13