L'article R. 5112-9 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « vingt-six » sont remplacés par le mot : « seize ».

2° Au dernier alinéa, les mots : « prévus au 2° de l'article R. 5112-8 » sont remplacés par les mots : « prévus au 3° de l'article R. 5112-8 ».