Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006

Article 4

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Article 4

L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies au dernier alinéa de l'

article 17

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Contrôle préfectoral des décisions de l'EPF du Val-d'Oise

)

Art. 17

Contrôle préfectoral des décisions de l'EPF du Val-d'Oise

Le préfet du Val-d'Oise contrôle les décisions de l'Etablissement public foncier, sauf pour les préemptions prévues par convention.

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Créé le 14 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Acquisitions de participations par l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise

Résumé. L'établissement public foncier du Val-d'Oise peut acheter des parts dans des sociétés qui aident à accomplir ses missions.

L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies au dernier alinéa de l'article 17 (Contrôle préfectoral des décisions de l'EPF du Val-d'Oise).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance