Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006

Article 11

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Article 11

Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Le préfet des Yvelines assiste de droit aux séances du bureau et y est entendu à chaque fois qu'il le demande.

Le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le contrôleur budgétaire de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau.

Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés.

Le préfet des Yvelines peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.

Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

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Créé le 14 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Fonctionnement du bureau d'un établissement public

Résumé. Le bureau d'un établissement gère les affaires courantes, se réunit selon des règles précises et peut inviter des experts pour l'aider dans ses décisions.

Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Le préfet des Yvelines assiste de droit aux séances du bureau et y est entendu à chaque fois qu'il le demande.

Le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le contrôleur budgétaire de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau.

Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés.

Le préfet des Yvelines peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.

Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2009-1542 du 11 décembre 2009art. 7

En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au dimanche 13 décembre 2009

Source : Légifrance