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Décret n°2006-1133 du 8 septembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 113-3 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 10 septembre 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
En vigueur depuis le dimanche 10 septembre 2006
Décret n°2006-1133 du 8 septembre 2006
Article 1
Article 2