Décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006

Article 4

Créé le 11 mars 2007

Sont présumés être des briquets de sécurité enfants :
1° Les briquets conformes aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française ;
2° Les briquets conformes aux dispositions correspondantes de pays tiers à la Communauté européenne dans lesquels des obligations de sécurité enfants équivalentes à celles définies par le présent décret s'appliquent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2007