A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. L148-2 (T) : Création d'une autorité centrale pour l'adoption internationale
→ Version 2 : Simplification des dispositions relatives à l'Autorité centrale pour l'adoption
→ Version 2 : Simplification des dispositions relatives à l'Autorité centrale pour l'adoption
- Code de l'action sociale et des famillesart. L148-2 (T)