JORF n°209 du 9 septembre 2006

Article 1

Article 1

L'article 2 du décret susvisé est modifié comme suit :
« Les gradés et gendarmes de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire sur l'ensemble du ressort de la zone de défense de Paris. »


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Version 1

L'article 2 du décret susvisé est modifié comme suit :

« Les gradés et gendarmes de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire sur l'ensemble du ressort de la zone de défense de Paris. »