Décret n°2005-383 du 18 avril 2005

Article 2

Créé le 26 avril 2005 · En vigueur depuis le 9 septembre 2006

Les gradés et gendarmes de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire sur l'ensemble du ressort de la zone de défense de Paris.

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En vigueur depuis le samedi 9 septembre 2006

En vigueur du mardi 26 avril 2005 au vendredi 8 septembre 2006