Décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006

Article 13

Créé le 8 septembre 2006

La circulation de tout véhicule, y compris les véhicules à deux roues non motorisés, est interdite dans la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés :
1° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;
2° Pour l'entretien des ponts et passerelles ;
3° Par les agents des services publics dans l'exercice de leurs missions ;
4° Par les agents du ministère de la défense et des organismes mandatés par eux, sur la voie menant sur la parcelle du pylône ;
5° Lors d'opérations de police, de secours, de sauvetage.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 2006