Décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006

Article 12

Créé le 8 septembre 2006

La circulation des piétons n'est autorisée que sur les itinéraires aménagés sous réserve des droits des locataires ou propriétaires de biens fonciers qui disposent d'un libre accès à ces biens par les voies existant à la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 2006