Article 27
A l'article 230 du décret 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « ou postaux » sont supprimés.
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JORF n°207 du 7 septembre 2006
Article 27
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Version 1
A l'article 230 du décret 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « ou postaux » sont supprimés.