En vigueur depuis le 6 septembre 2006
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2006-1111 du 5 septembre 2006
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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En vigueur depuis le 6 septembre 2006
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
En vigueur depuis le mercredi 6 septembre 2006
Source : Légifrance