Article 2
A l'article D. 451-64 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « pris après consultation de la commission nationale pour la formation à l'animation » sont supprimés.
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A l'article D. 451-64 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « pris après consultation de la commission nationale pour la formation à l'animation » sont supprimés.
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A l'article D. 451-64 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « pris après consultation de la commission nationale pour la formation à l'animation » sont supprimés.