Créé le 1 septembre 2006
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Décret n°2006-1101 du 31 août 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles D. 451-58 à D. 451-65,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 1 septembre 2006
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2006
Décret n°2006-1101 du 31 août 2006
Article 1
Article 2
Article 3