Créé le 1 juillet 2006
Le présent décret prend effet au 1er juillet 2006.
Décret n°2006-1095 du 30 août 2006
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006
Le présent décret prend effet au 1er juillet 2006.
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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006
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