Abrogé31 décembre 2007
Abrogé par Décret n°2007-1924 du 26 décembre 2007 - art. 5 (V)
Créé le 5 février 2006
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.