A créé les dispositions suivantes :
Code du travailart. D322-26 (V) : Durée maximale d'un contrat à durée déterminéeCode du travailart. D322-25 (Ab) : Contrat pour seniors en recherche d'emploiCode du travailart. D322-24 (V) : CDD pour les seniors sans emploi
- Code du travailart. D322-26 (V)
- Code du travailart. D322-25 (Ab)
- Code du travailart. D322-24 (V)