Créé le 28 février 2007
Les membres de la commission qui assistent avec voix délibérative aux réunions de la commission bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au décret du 28 mai 1990 susvisé.
Créé le 28 février 2007
En vigueur depuis le mercredi 28 février 2007