Décret n°2006-1067 du 25 août 2006

Article 17

Créé le 28 février 2007

Les membres de la commission qui assistent avec voix délibérative aux réunions de la commission bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au décret du 28 mai 1990 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 février 2007