Article 7
Les demandes de subvention sont adressées au ministre chargé de la communication (direction du développement des médias) et instruites par le secrétariat de la commission prévue à l'article 15.
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JORF n°197 du 26 août 2006
Article 7
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Version 1
Les demandes de subvention sont adressées au ministre chargé de la communication (direction du développement des médias) et instruites par le secrétariat de la commission prévue à l'article 15.