JORF n°30 du 4 février 2006

Article 2

Article 2

Le second alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant du taux de base est fixé à 2,30 . »


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Version 1

Le second alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le montant du taux de base est fixé à 2,30 . »