Article 2
Le second alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant du taux de base est fixé à 2,30 . »
1 version
Le second alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant du taux de base est fixé à 2,30 . »
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« Le montant du taux de base est fixé à 2,30 . »