Article 10
L'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de saisie-vente, pour les activités prévues au présent article, les commissaires-priseurs judiciaires appliquent le tarif des huissiers de justice. »
1 version
L'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de saisie-vente, pour les activités prévues au présent article, les commissaires-priseurs judiciaires appliquent le tarif des huissiers de justice. »
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L'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de saisie-vente, pour les activités prévues au présent article, les commissaires-priseurs judiciaires appliquent le tarif des huissiers de justice. »