JORF n°30 du 4 février 2006

Article 10

Article 10

L'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de saisie-vente, pour les activités prévues au présent article, les commissaires-priseurs judiciaires appliquent le tarif des huissiers de justice. »


Historique des versions

Version 1

L'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En matière de saisie-vente, pour les activités prévues au présent article, les commissaires-priseurs judiciaires appliquent le tarif des huissiers de justice. »