Décret n°2006-101 du 3 février 2006

Article 2

Périmé31 décembre 2008

Créé le 4 février 2006

Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du samedi 4 février 2006 au mardi 30 décembre 2008