JORF n°185 du 11 août 2006

Article 2

Article 2

A l'article D. 615-4-4 du même code, le premier alinéa est ainsi complété :
« Toutefois, pour l'assurée bénéficiaire de la période supplémentaire de congé prénatal prévue au troisième alinéa de l'article D. 615-4-2, la possibilité de report du reliquat de congé ne lui est ouverte qu'après consommation de cette période. »


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Version 1

A l'article D. 615-4-4 du même code, le premier alinéa est ainsi complété :

« Toutefois, pour l'assurée bénéficiaire de la période supplémentaire de congé prénatal prévue au troisième alinéa de l'article D. 615-4-2, la possibilité de report du reliquat de congé ne lui est ouverte qu'après consommation de cette période. »