JORF n°185 du 11 août 2006

Article 1

Article 1

A l'article D. 615-4-2 du code de la sécurité sociale, le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date initialement prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période d'indemnisation est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période de trente jours précédant la date initialement prévue ; »


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Version 1

A l'article D. 615-4-2 du code de la sécurité sociale, le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date initialement prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période d'indemnisation est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période de trente jours précédant la date initialement prévue ; »