A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 242-0 M (V) : Définitions pour le remboursement de la TVA aux assujettis non établis en France
→ Version 7 : Ajout d'une exception pour les remboursements de TVA
→ Version 7 : Ajout d'une exception pour les remboursements de TVA
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 242-0 M (V)