Après le d du 2 de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts, il est ajouté un e ainsi rédigé :

« e. les livraisons et les prestations pour lesquelles la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur dans les conditions mentionnées au second alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts. »