A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D162-1-8 (V)
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pris en application de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5-4 (Exonération temporaire pour les nouveaux médecins généralistes) et L. 162-47 (Coordination régionale des soins médicaux) ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 19 décembre 2005 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 19 décembre 2005,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D162-1-8 (V)
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En vigueur depuis le 3 janvier 2006
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas