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Décret n°2006-1 du 2 janvier 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5-4 et L. 162-47 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 19 décembre 2005 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 19 décembre 2005,
Créé le 3 janvier 2006
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas