Décret n°2005-999 du 22 août 2005

Article 4

Créé le 23 août 2005

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 23 août 2005