Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, après les mots : « emploi public de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », sont insérés les mots : « , à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ».

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.