Décret n°2005-967 du 9 août 2005

Article 7

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Article 7

Les niveaux des paiements supplémentaires visés à l'

article 1er

, ainsi que les critères détaillés d'éligibilité à la majoration du paiement supplémentaire et de son complément pour les femelles issues d'exploitations ayant adhéré à la "charte des bonnes pratiques d'élevage" telle que visée à l'

article 3

seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.

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En vigueur depuis le 10 août 2005

Les niveaux des paiements supplémentaires visés à l'article 1er, ainsi que les critères détaillés d'éligibilité à la majoration du paiement supplémentaire et de son complément pour les femelles issues d'exploitations ayant adhéré à la "charte des bonnes pratiques d'élevage" telle que visée à l'article 3 seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.

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En vigueur depuis le mercredi 10 août 2005

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