Créé le 1 janvier 2005
Sont abrogés :
- le décret n° 72-372 du 3 mai 1972 relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires du corps technique du contrôle des établissements de pêche maritime ;
- le décret n° 82-17 du 13 janvier 1982 relatif à l'attribution d'une indemnité de risques et de sujétions aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes.