Décret n°2005-958 du 9 août 2005

Article 1

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Article 1

Au sens du présent décret, la consommation régionale de carburants s'entend de la distribution à des consommateurs finals de supercarburants sans plomb des positions tarifaires 2710.11.45 et 2710.11.49 et de gazole de la position tarifaire 2710.19.41 sur le territoire de la collectivité territoriale de la Corse ou d'une région déterminée en application de l'

article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales

(

Modification des limites territoriales des régions

)

Art. L.4122-1

Modification des limites territoriales des régions

Les limites des régions peuvent changer après avis des conseils régionaux et départementaux.

.

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En vigueur depuis le 10 août 2005

Au sens du présent décret, la consommation régionale de carburants s'entend de la distribution à des consommateurs finals de supercarburants sans plomb des positions tarifaires 2710.11.45 et 2710.11.49 et de gazole de la position tarifaire 2710.19.41 sur le territoire de la collectivité territoriale de la Corse ou d'une région déterminée en application de l'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales (Modification des limites territoriales des régions).

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En vigueur depuis le mercredi 10 août 2005

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