Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°185 du 10 août 2005
Décret n°2005-952 du 9 août 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 334-1, R. 334-41 et R. 334-42 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 23 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton