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Décret n°2005-952 du 9 août 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 334-1, R. 334-41 et R. 334-42 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 23 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 10 août 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton