A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-821 du 18 août 2004art. 2 (V) → Version 2Décret n°2004-821 du 18 août 2004art. 3 (V) → Version 2
- Décret n°2004-821 du 18 août 2004art. 2 (V)
- Décret n°2004-821 du 18 août 2004art. 3 (V)