Le troisième alinéa de l'article 11 du décret susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les conditions et selon la procédure prévue par les articles 16, 17 et 17-1 du chapitre V du décret du 29 septembre 1964 susvisé, le ministre chargé des finances peut déléguer aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement. »

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2005.