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Décret n°2005-945 du 29 juillet 2005

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Chapitre II

Modification du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

7

JORF n°182 du 6 août 2005

Chapitre Ier : Modification du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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1 cité

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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1 cité

Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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1 cité

Article 4

a modifié les dispositions suivantes

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1 cité

Article 5

a modifié les dispositions suivantes

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1 cité

Article 6

a modifié les dispositions suivantes

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