Section précédente
Chapitre Ier
Modification du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
1 — 6
Section parente
Décret n°2005-945 du 29 juillet 2005
a modifié les dispositions suivantes
1 version
1 cité
