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Chapitre Ier

Modification du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés

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JORF n°182 du 6 août 2005

Article 1

Article 1

L'article 1er du décret susmentionné est complété par les dispositions suivantes :
« d) Par le ministre chargé de l'éducation nationale en ce qui concerne les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement ;
« e) Par le ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement agricole. »

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Version 1

L'article 1er du décret susmentionné est complété par les dispositions suivantes :

« d) Par le ministre chargé de l'éducation nationale en ce qui concerne les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement ;

« e) Par le ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement agricole. »