Article précédent

Article suivant

Décret n°2005-942 du 2 août 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les membres du corps militaire du contrôle général des armées bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité d'activité et de service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2022

Les membres du corps militaire du contrôle général des armées bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité d'activité et de service.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance