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Décret n°2005-932 du 2 août 2005

Article 11

Abrogé1 janvier 2008

Créé le 1 janvier 2005

Dans les établissements visés à l'article 2 (2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, le préfet du département se substitue au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour l'ensemble des actes visés dans le présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 31 décembre 2007

Dans les établissements visés à l'

article 2

(2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, le préfet du département se substitue au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour l'ensemble des actes visés dans le présent décret.