Décret n°2005-900 du 2 août 2005

Article 2-1

Créé le 15 octobre 2017

Le pourcentage du nombre de postes offerts au recrutement par la voie prévue à l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée au titre de chaque année s'apprécie au regard du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours effectué au titre de l'année civile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 octobre 2017 au mardi 30 septembre 2025

Créé parDécret n°2017-1470 du 12 octobre 2017art. 30