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Décret n°2005-894 du 2 août 2005

Article 3

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Article 3

I.-L'inscription comme demandeur d'emploi doit intervenir dans les trois mois à compter de la fin du contrat de travail pris en considération pour l'ouverture des droits.

II.-Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation forfaitaire est fixé à six mois à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de ladite allocation.

III.-L'action en paiement, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à l'alinéa précédent, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision d'ouverture de droits.

IV.-Le travailleur involontairement privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service de l'allocation forfaitaire, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits à l'allocation mentionnée à l'

article L. 351-3 du code du travail

(

Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi

)

Art. L.351-3

Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi

Les travailleurs sans emploi peuvent recevoir une allocation basée sur leur ancien salaire, mais elle ne peut pas dépasser ce salaire et peut diminuer avec le temps.

, bénéficie d'une reprise de ses droits, dès lors que le temps écoulé depuis la date d'admission n'est pas supérieur à la durée des droits augmentée de 3 ans de date à date.

V.-Le versement de l'allocation forfaitaire ne peut se cumuler avec le versement de l'allocation spécifique prévue à l'

article L. 351-10 du code du travail

(

Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs

)

Art. L.351-10

Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs

Les travailleurs sans emploi qui ont épuisé leurs droits à certaines allocations peuvent recevoir une aide financière, sous conditions.

. Dans l'hypothèse où le travailleur privé d'emploi a droit à l'allocation de solidarité spécifique à la date de rupture de son contrat, ces droits sont reportés à la date à laquelle prend fin le versement de l'allocation forfaitaire. Toutefois, le travailleur privé d'emploi conserve la faculté de renoncer au versement de l'allocation forfaitaire au profit du versement de l'allocation de solidarité spécifique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 mai 2008

I.-L'inscription comme demandeur d'emploi doit intervenir dans les trois mois à compter de la fin du contrat de travail pris en considération pour l'ouverture des droits.

II.-Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation forfaitaire est fixé à six mois à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de ladite allocation.

III.-L'action en paiement, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à l'alinéa précédent, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision d'ouverture de droits.

IV.-Le travailleur involontairement privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service de l'allocation forfaitaire, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits à l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3 du code du travail (Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi), bénéficie d'une reprise de ses droits, dès lors que le temps écoulé depuis la date d'admission n'est pas supérieur à la durée des droits augmentée de 3 ans de date à date.

V.-Le versement de l'allocation forfaitaire ne peut se cumuler avec le versement de l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs). Dans l'hypothèse où le travailleur privé d'emploi a droit à l'allocation de solidarité spécifique à la date de rupture de son contrat, ces droits sont reportés à la date à laquelle prend fin le versement de l'allocation forfaitaire. Toutefois, le travailleur privé d'emploi conserve la faculté de renoncer au versement de l'allocation forfaitaire au profit du versement de l'allocation de solidarité spécifique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance