Abrogé1 mai 2008
Créé le 3 août 2005
L'allocation forfaitaire mentionnée au I de l'article 3 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est accordée, dès lors que le salarié justifie d'une période d'activité continue de quatre mois en "contrat nouvelles embauches", pour une durée égale à un mois.