Décret n°2005-887 du 2 août 2005

Article 9

Créé le 3 août 2005

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum trois fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'emploi ou par la moitié au moins des membres, à condition que la demande porte sur un ordre du jour déterminé.

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En vigueur du mercredi 3 août 2005 au jeudi 27 novembre 2008